Décision n° 2005-1241 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée et la décision n° 2002-1070 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1241 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée et la décision n° 2002-1070 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511241S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-341 du 6 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée et la décision no 2002-1070 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence Méditerranée ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Fréquence Méditerranée pour la zone de Tarascon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Fréquence Méditerranée sur la zone de Tarascon est transférée à la SARL FM Graffiti.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis